SIRET et numéro de TVA intracommunautaire : Ce qu'il faut savoir

Pour les entreprises qui commercent au sein de l'Union Européenne, comprendre la relation entre le SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire est essentiel. Ce guide vous explique tout.

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire (ou numéro d'identification à la TVA) est un identifiant fiscal unique attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA au sein de l'Union Européenne.

Format du numéro de TVA français

FR + 2 caractères + SIREN (9 chiffres)

Exemple : FR 82 732829320

Composition du numéro

FR : Code pays (France)
2 caractères : Clé de contrôle calculée à partir du SIREN
9 chiffres : Numéro SIREN de l'entreprise

Relation entre SIRET et TVA intracommunautaire

Identifiant	Portée	Utilisation
SIREN	France	Identifie l'entreprise
SIRET	France	Identifie chaque établissement
TVA intracommunautaire	Union Européenne	Échanges commerciaux dans l'UE

Important : Le numéro de TVA intracommunautaire est basé sur le SIREN, pas sur le SIRET. Une entreprise multi-établissements n'a qu'un seul numéro de TVA.

Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Obligatoire pour :

Les entreprises assujetties à la TVA
Les entreprises réalisant des échanges intracommunautaires
Les prestataires de services B2B dans l'UE

Exonérations :

Auto-entrepreneurs en franchise de TVA (sauf demande)
Activités exonérées de TVA

Comment obtenir son numéro de TVA ?

Attribution automatique

Le numéro de TVA est généralement attribué automatiquement par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de l'immatriculation de l'entreprise.

Délai d'obtention

Entreprises assujetties : Attribution automatique sous 2 à 4 semaines
Auto-entrepreneurs : Sur demande auprès du SIE

Utilisation dans les échanges européens

Vente de biens (B2B)

Pour les ventes intracommunautaires entre professionnels :

Le vendeur doit mentionner son numéro de TVA et celui de l'acheteur sur la facture
La TVA est auto-liquidée par l'acheteur dans son pays
Le vendeur déclare la vente en DEB (Déclaration d'Échange de Biens)

Prestations de services (B2B)

Pour les services rendus à des professionnels dans l'UE :

Le lieu d'imposition est le pays du client
La TVA est auto-liquidée par le client
Déclaration en DES (Déclaration Européenne de Services)

Vérification d'un numéro de TVA

Base VIES de la Commission Européenne

Le système VIES (VAT Information Exchange System) permet de vérifier la validité de tout numéro de TVA intracommunautaire :

https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/

Ce que vous pouvez vérifier

Validité du numéro
Nom de l'entreprise
Adresse du siège social

Attention : Toujours vérifier le numéro de TVA de vos partenaires avant une transaction pour éviter les risques de fraude.

Mentions obligatoires sur les factures

Pour les factures impliquant la TVA intracommunautaire, vous devez mentionner :

Votre numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA du client
La mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » (pour les ventes intracommunautaires)
Ou « Autoliquidation » (pour les prestations de services)

Cas particuliers

Auto-entrepreneur sans TVA

Un auto-entrepreneur en franchise de TVA peut demander un numéro de TVA intracommunautaire s'il :

Achète des biens dans un autre pays de l'UE (au-delà de 10 000 € par an)
Vend des services à des professionnels dans l'UE

Société avec plusieurs établissements

Une entreprise avec plusieurs SIRET (établissements) n'a qu'un seul numéro de TVA intracommunautaire, basé sur son SIREN unique.