Les formes juridiques des entreprises françaises : SARL, SAS, SA, Auto-entrepreneur...

Le choix de la forme juridique est l'une des décisions les plus importantes lors de la création d'une entreprise en France. Ce guide détaille toutes les options disponibles pour vous aider à faire le bon choix.

L'entreprise individuelle

Auto-entrepreneur (Micro-entreprise)

Le statut d'auto-entrepreneur est le plus simple et le plus accessible pour démarrer une activité en France.

Avantages

• Création gratuite et rapide
• Comptabilité simplifiée
• Charges calculées sur le CA réel
• Pas de TVA (en dessous des seuils)
• Cumul possible avec un emploi salarié

Inconvénients

• Plafonds de chiffre d'affaires
• Responsabilité illimitée
• Pas de déduction des charges
• Image moins professionnelle
• Difficulté à emprunter

Plafonds de CA (2024)

• Vente de marchandises : 188 700 €
• Prestations de services : 77 700 €

Entreprise Individuelle (EI)

Depuis 2022, l'EI bénéficie d'une protection automatique du patrimoine personnel (ex-EIRL).

Capital : Aucun requis
Responsabilité : Limitée au patrimoine professionnel
Fiscalité : IR ou option IS possible
Régime social : TNS (Travailleur Non Salarié)

Les sociétés unipersonnelles

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

L'EURL est une SARL avec un seul associé. Elle offre une protection du patrimoine personnel.

Capital minimum	1 € (libre)
Nombre d'associés	1 personne physique ou morale
Responsabilité	Limitée aux apports
Dirigeant	Gérant (associé unique ou tiers)
Fiscalité par défaut	IR (option IS possible)
Régime social du gérant	TNS si associé, assimilé-salarié sinon

SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

La SASU est une SAS avec un seul associé. Elle offre une grande flexibilité statutaire.

Capital minimum	1 € (libre)
Nombre d'associés	1 personne physique ou morale
Responsabilité	Limitée aux apports
Dirigeant	Président (+ DG optionnel)
Fiscalité par défaut	IS (option IR possible 5 ans)
Régime social du président	Assimilé-salarié

Les sociétés pluripersonnelles

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

La SARL est la forme juridique la plus répandue en France pour les PME. Elle offre un cadre juridique sécurisant et adapté aux projets familiaux ou entre associés de confiance.

Associés : 2 à 100
Capital : 1 € minimum (libre)
Direction : Un ou plusieurs gérants
Fiscalité : IS par défaut, option IR possible sous conditions
Cession de parts : Agrément obligatoire pour les tiers

SAS (Société par Actions Simplifiée)

La SAS offre une grande liberté dans l'organisation de la gouvernance et est très appréciée des startups et investisseurs.

Associés : 2 minimum (pas de maximum)
Capital : 1 € minimum (libre)
Direction : Président obligatoire, autres organes libres
Fiscalité : IS par défaut
Cession d'actions : Liberté statutaire

Pourquoi les investisseurs préfèrent la SAS ?

• Flexibilité pour créer des catégories d'actions (préférentielles, etc.)
• Facilité d'entrée/sortie des associés
• Possibilité de pactes d'actionnaires complexes
• Régime assimilé-salarié du président attractif

SA (Société Anonyme)

La SA est adaptée aux grandes entreprises et permet l'introduction en bourse.

Associés : 2 minimum (7 si cotée en bourse)
Capital : 37 000 € minimum
Direction : Conseil d'administration + DG ou Directoire + Conseil de surveillance
Commissaire aux comptes : Obligatoire

Comparatif des formes juridiques

	Auto-entrepreneur	EURL	SASU	SARL	SAS
Associés	1	1	1	2-100	2+
Capital min.	-	1 €	1 €	1 €	1 €
Responsabilité	Illimitée	Limitée	Limitée	Limitée	Limitée
Régime social	TNS	TNS	Assimilé-salarié	TNS (gérant majoritaire)	Assimilé-salarié
Fiscalité	IR	IR/IS	IS/IR	IS/IR	IS/IR

Comment choisir ?

Choisissez l'auto-entrepreneur si :

Vous démarrez une activité secondaire
Votre CA prévisionnel est inférieur aux plafonds
Vous voulez tester votre projet sans risque

Choisissez l'EURL/SARL si :

Vous souhaitez protéger votre patrimoine
Vous privilégiez un cadre juridique encadré
Vous préférez le régime TNS (cotisations moins élevées)

Choisissez la SASU/SAS si :

Vous prévoyez de lever des fonds
Vous voulez une grande flexibilité statutaire
Vous préférez le régime assimilé-salarié